Accord de Traitement
des Données
LPD suisse / RGPD UE
Dernière mise à jour : 2026
Le présent accord de traitement des données (l'ATD) fait partie intégrante de tout contrat, devis, proposition ou Statement of Work conclu entre Novafy IT, entreprise individuelle constituée et domiciliée en Suisse (ci-après le 'Sous-traitant' ou 'Novafy IT'), et le client identifié dans le contrat applicable (ci-après le 'Responsable du traitement' ou le 'Client').
1Objet et champ d'application
Le présent ATD encadre le traitement des données personnelles effectué par Novafy IT pour le compte du Client dans le cadre de prestations de conseil et de services IT. Il est conclu conformément au droit suisse et européen en matière de protection des données.
2Définitions
Les termes utilisés ont la signification définie par le RGPD et/ou la législation suisse applicable.
3Rôle des parties
Le Client agit en qualité de Responsable du traitement. Novafy IT agit en qualité de Sous-traitant et traite les données uniquement sur instructions documentées du Client.
4Nature et finalité du traitement
Le traitement est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exécution des prestations.
5Catégories de données et personnes concernées
Les données peuvent inclure des données d'identification, de contact professionnel et des données liées aux projets.
6Obligations du Sous-traitant
Novafy IT s'engage à assurer la confidentialité, mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assister le Client, notifier les violations de données et supprimer ou restituer les données en fin de mission.
7Sous-traitance ultérieure
Le Client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs soumis à des obligations équivalentes.
8Transferts internationaux
Des garanties appropriées sont mises en place pour tout transfert international.
9Droit applicable et juridiction
Le présent ATD est régi par le droit suisse. Les tribunaux suisses sont seuls compétents.
Questions ?
Pour toute question concernant notre accord de traitement des données, n'hésitez pas à nous contacter
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